Conditions Générales de Vente (cgv)
1. Identification du prestataire
&Célestine est une micro-entreprise exerçant une activité de direction artistique, design graphique, illustration, webdesign, conseil et formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Le Prestataire : &Célestine, micro-entreprise
(ci-après désignée « le Prestataire »)
Et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel faisant appel aux services du Prestataire
(ci-après désignée « le Client »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, quel que soit leur nature.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client.
Les CGV sont systématiquement jointes aux devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV.
Les présentes CGV sont établies exclusivement pour une clientèle professionnelle (B2B).
3. Objet des prestations
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Direction artistique et création d’identités visuelles (classiques et illustrées)
Illustration
Webdesign
Création et mise en page de supports de communication imprimés et digitaux
Audit, conseil et stratégie de communication visuelle
Ateliers et formations
Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé dans le devis correspondant.
4. Processus de commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature de la mission, les livrables, les délais indicatifs et les modalités financières.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis (signature ou validation écrite explicite),
acceptation des présentes CGV,
encaissement de l’acompte prévu au devis.
Aucune prestation ne débute avant la réception effective de l’acompte.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI).
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction de la nature, de la durée et de la complexité des projets. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours seront toutefois facturées sur la base des tarifs acceptés lors de la signature du devis et de l’acceptation des présentes CGV.
5.1 Acomptes
Pour les prestations supérieures à 300 € HT :
un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis,
un acompte intermédiaire de 40 % est exigé en cours de projet, lors d’une étape clé définie au devis,
le solde de 30 % est dû à la livraison des livrables.
Pour les prestations inférieures ou égales à 300 € HT :
un acompte de 40 % est exigé à la commande,
le solde est dû à la livraison.
5.2 Délais de paiement
Sauf disposition contraire précisée au devis, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire :
l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré,
l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les frais de recouvrement supplémentaires pourront être facturés au Client.
6. Délais d’exécution et obligations du Client
Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis sur la base d’un planning prévisionnel tenant compte des échanges, validations et transmissions d’éléments par le Client, ainsi que des engagements professionnels parallèles du Prestataire.
Le Client reconnaît expressément que la bonne réalisation de la prestation dépend de sa réactivité et de la transmission, dans les délais convenus, de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, contenus, informations légales, validations).
Le Client s’engage à :
fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation,
transmettre ces éléments dans des formats exploitables et dans les délais demandés,
formuler ses retours et validations de manière claire, complète et dans un délai raisonnable.
Tout retard, silence prolongé, défaut de validation ou de transmission des éléments par le Client entraîne de plein droit un décalage du planning initial, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Le Prestataire ne saurait être tenu de réorganiser son planning ou de faire passer le projet du Client en priorité au détriment de ses autres engagements professionnels.
En cas de reprise du projet nécessitant un traitement prioritaire ou en urgence du fait du Client, une majoration comprise entre 30 % et 50 % pourra être appliquée, sous réserve d’accord préalable et d’un devis complémentaire le cas échéant.
7. Révisions, validations et modifications
Le nombre de phases de retours et de modifications incluses est précisé dans le devis.
Sont considérées comme modifications hors périmètre :
toute demande impliquant une remise en cause du cahier des charges initial (brief créatif),
toute demande résultant d’une omission ou erreur du Client,
toute modification demandée après validation écrite d’une étape.
Ces modifications feront l’objet d’un devis complémentaire.
Toute validation écrite (email compris) vaut acceptation définitive de l’étape concernée.
8. Propriété intellectuelle et cession de droits
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le droit moral de l’auteur, comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, demeure attaché au Prestataire de manière perpétuelle et imprescriptible.
La cession des droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) est strictement limitée aux conditions expressément définies dans le devis (supports, durée, territoire, usages).
La cession des droits n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues.
Sauf mention contraire, les fichiers sources, fichiers de production et fichiers de travail restent la propriété du Prestataire. Seuls les livrables finaux exploitables sont remis au Client.
Toute modification, adaptation, réutilisation ou diffusion non prévue au devis est interdite sans accord écrit préalable et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
les contenus fournis par le Client,
les choix validés par le Client,
les conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
10. Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnisation du travail engagé.
Les prestations réalisées ou en cours de réalisation à la date d’annulation sont dues et facturées.
Les droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du Prestataire tant que l’intégralité des sommes n’est pas réglée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des relations commerciales.
Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Références et communication
L’acceptation du devis ou le paiement de la facture entraîne, sauf opposition écrite préalable du Client, l’autorisation donnée au Prestataire de diffuser et présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle.
Cette diffusion pourra s’effectuer sur l’ensemble des supports du Prestataire, notamment : site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux, présentations professionnelles.
Toute opposition devra être formulée par écrit avant le démarrage de la prestation ou, au plus tard, lors de l’acceptation du devis.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
14. Frais, coûts tiers et prestations non incluses
Sauf mention expresse contraire figurant dans le devis, les prestations du Prestataire comprennent exclusivement les travaux de conception, création, direction artistique, illustration, webdesign, conseil, ateliers et livrables définis contractuellement.
Ne sont notamment pas inclus dans les tarifs indiqués :
les travaux d’impression, de fabrication ou de production,
les coûts liés à des prestataires tiers (imprimeurs, développeurs, hébergeurs, photographes, etc.),
l’achat ou la licence de typographies, photographies, illustrations, images d’art, banques d’images ou tout autre contenu soumis à droits,
les frais techniques, matériels ou logiciels spécifiques.
Ces frais, lorsqu’ils sont nécessaires au projet, feront l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’une facturation distincte, soit seront directement pris en charge par le Client.
15. Utilisation de sources et contenus fournis par le Client
Les éléments fournis par le Client (textes, images, illustrations, typographies, logos, contenus divers) demeurent sous sa responsabilité exclusive.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et s’engage à prendre en charge toute rémunération éventuelle liée aux droits d’auteur ou droits de la personnalité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis ou imposés par le Client.
Les éléments fournis par le Client (textes, images, illustrations, typographies, logos, contenus divers) demeurent sous sa responsabilité exclusive.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et s’engage à prendre en charge toute rémunération éventuelle liée aux droits d’auteur ou droits de la personnalité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis ou imposés par le Client.
16. Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail du Prestataire pour cause de maladie, accident ou événement indépendant de sa volonté, le calendrier des prestations pourra être ajusté sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de cette situation.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes de réseaux de télécommunication ou d’accès internet.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les parties se concerteront afin de définir les modalités de poursuite ou d’adaptation de la prestation.